Conditions Générales de Vente

1. Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des abonnements aux services SaaS proposés par Zyre sur le site zyre.fr. Le Service s'adresse principalement aux professionnels ; les consommateurs bénéficient en outre des dispositions protectrices du Code de la consommation rappelées à l'article 6.

2. Services proposés

Zyre propose des solutions SaaS de protection cybersécurité, incluant selon le plan souscrit :

• Monitoring en temps réel des menaces et filtrage de trafic (WAF)
• Scan de vulnérabilités et détection de technologies
• Surveillance de disponibilité et de certificats SSL
• Veille de vulnérabilités (CVE) et rapports d'audit automatisés

3. Tarifs

Les services sont fournis aux tarifs en vigueur affichés sur la page de tarification et récapitulés sur la page de commande au moment de la souscription, en euros, hors taxes et toutes taxes comprises. Seuls les tarifs affichés au moment de la commande font foi. La facturation est mensuelle ou annuelle selon le cycle choisi ; la facturation annuelle bénéficie d'un tarif réduit.

Les tarifs sont fermes pour la période d'abonnement en cours. Zyre peut les modifier pour les périodes suivantes, sous réserve d'en informer le Client au moins 30 jours avant le renouvellement ; le Client reste libre de résilier avant la prise d'effet du nouveau tarif.

4. Modalités de paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le règlement s'effectue par carte bancaire via notre prestataire de paiement sécurisé Stripe. Les paiements effectués ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues. L'abonnement se renouvelle tacitement à chaque échéance ; il peut être résilié à tout moment depuis le portail de gestion de l'abonnement, la résiliation prenant effet à la fin de la période déjà réglée.

5. Fin d'abonnement, défaut de paiement et suspension de la protection

5.1 — Principe : la protection s'arrête, le site reste servi. Le Service fonctionne en reverse-proxy : le trafic des visiteurs du Client transite par l'infrastructure Zyre avant d'atteindre les serveurs du Client. En conséquence, la cessation d'un abonnement n'interrompt pas le relais du trafic : Zyre continue d'acheminer les requêtes vers les serveurs du Client afin de ne pas rendre ses sites inaccessibles. Seules les prestations de sécurité (filtrage WAF, règles de pare-feu, blocage, journalisation des menaces) sont désactivées.

5.2 — Période de grâce. À l'issue de la période payée, ou en cas d'échec de prélèvement, la protection est maintenue pendant une période de grâce de 15 jours. Le Client est informé par email avant et au moment de la suspension. Le rétablissement du paiement pendant cette période rétablit la protection sans démarche supplémentaire.

5.3 — Suspension. Passée la période de grâce, la protection est suspendue. Dès le premier jour de suspension : le trafic reste relayé (article 5.1), aucune obligation de sécurité au titre de l'article 7 ne pèse sur Zyre, les fonctionnalités payantes sont inaccessibles, aucun nouveau site ne peut être ajouté, et Zyre n'émet plus de certificat TLS pour un nom d'hôte enregistré postérieurement à la suspension. Les certificats déjà émis pour les sites existants du Client continuent d'être renouvelés tant que le relais est assuré : les laisser expirer rendrait ces sites inaccessibles en HTTPS, ce que l'article 5.1 a précisément pour objet d'éviter.

5.4 — Obligation du Client de rediriger ses DNS. Le relais assuré par Zyre après la fin de l'abonnement est une mesure de continuité, non un service dû. Il appartient au Client, dès la cessation de son abonnement, de faire pointer ses enregistrements DNS directement vers ses propres serveurs. Zyre pourra mettre fin au relais moyennant un préavis de 30 jours notifié par email à l'adresse du titulaire du compte. Zyre ne saurait être tenue responsable de l'indisponibilité résultant du maintien, par le Client, de DNS pointant vers son infrastructure après ce préavis.

5.5 — Changement de plan à la baisse. Lorsque le nombre de sites configurés excède le quota du nouveau plan, aucun site n'est supprimé : les sites excédentaires restent relayés mais ne sont plus protégés. Le Client choisit, depuis son tableau de bord, quels sites conservent la protection.

5.6 — Conservation des données. La suspension n'emporte pas suppression des données du compte. Celles-ci restent accessibles et sont conservées selon les durées prévues par la Politique de Confidentialité. La suppression du compte, à l'initiative du Client, emporte quant à elle les effets qui y sont décrits ; les pièces comptables sont conservées 10 ans conformément à l'article L123-22 du Code de commerce.

6. Droit de rétractation

Clients professionnels : conformément à l'article L221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux services souscrits dans le cadre de l'activité professionnelle principale du Client.

Clients consommateurs : vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour vous rétracter. En souscrivant, vous demandez expressément l'exécution immédiate du Service avant la fin de ce délai et reconnaissez qu'en cas de rétractation, un montant proportionnel au service déjà fourni restera dû (article L221-25 du Code de la consommation). Pour exercer ce droit, contactez le support depuis votre compte ou par email.

7. Responsabilité et garantie

Zyre fournit le Service avec diligence et selon les règles de l'art, dans le cadre d'une obligation de moyens. Aucune solution de sécurité ne peut garantir une protection absolue : le Service réduit significativement l'exposition aux menaces mais ne saurait constituer une garantie d'inviolabilité des systèmes du Client.

Les obligations du présent article ne s'appliquent qu'aux périodes durant lesquelles la protection est active. Pendant une suspension au sens de l'article 5.3, Zyre n'assure aucune prestation de sécurité et n'assume aucune responsabilité à ce titre.

La responsabilité de Zyre ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• utilisation du Service non conforme aux CGU (notamment sur des domaines non autorisés) ;
• défaillance imputable aux systèmes du Client, à son hébergeur ou à un tiers ;
• force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil ;
• non-respect par le Client de la législation applicable dans le pays d'utilisation du Service.

En tout état de cause, la responsabilité de Zyre, toutes causes confondues, est plafonnée au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre des 12 derniers mois d'abonnement.

8. Protection des données et sous-traitance

Dans le cadre du Service, Zyre traite pour le compte du Client des données techniques relatives aux visiteurs des sites protégés (adresses IP, user-agents, chemins de requêtes). Pour ces traitements, le Client est responsable de traitement et Zyre agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Cette relation est régie par l'Accord de Traitement des Données (DPA), qui fait partie intégrante des présentes CGV. Il appartient au Client d'informer les visiteurs de ses sites de l'utilisation de Zyre dans sa propre politique de confidentialité.

9. Droit applicable et langue

Les présentes CGV sont régies et soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française ; dans le cas où elles seraient traduites, seul le texte français ferait foi en cas de litige. Pour les clients consommateurs, une médiation de la consommation est possible avant toute action judiciaire.